Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 août 2026

Les présentes conditions s'appliquent aux clients professionnels. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du code de commerce.

1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») sont conclues entre :

• Dénomination sociale : Verity Score
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• Capital social : 500 euros
• Siège social : 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France
• Immatriculation : RCS Paris 108 480 583
• Numéro SIREN : 108 480 583
• TVA intracommunautaire : FR68108480583
• Identifiant européen (EUID) : FR7501.108480583
• Président : Kamil Kaderbay
• Courriel : [email protected]

ci-après « Verity Score », et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit à un service Verity Score, ci-après le « Client ».

2. Objet et champ d'application

Verity Score édite un service logiciel en ligne (SaaS) d'audit et d'optimisation de la visibilité des boutiques en ligne auprès des moteurs de recherche génératifs et des agents IA (le « Service »).

Les Conditions régissent la souscription au Service, quelle que soit sa modalité d'accès : site verityscore.io, application Shopify, serveur MCP ou interface de programmation.

Toute souscription emporte acceptation sans réserve des Conditions. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

3. Documents contractuels

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante :

1. le bon de commande ou devis signé, le cas échéant
2. l'accord de traitement des données
3. les présentes Conditions
4. la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription
5. la politique de confidentialité

4. Souscription

La souscription s'effectue en ligne, par sélection d'un plan puis validation de la commande. Pour l'application Shopify, la souscription et son renouvellement sont validés par le Client dans l'interface d'administration Shopify.

Le Client garantit disposer de la capacité juridique et de l'autorisation nécessaires pour engager l'entité qu'il représente, et que les informations communiquées sont exactes.

Le contrat est formé à la confirmation de la commande par Verity Score ou, pour l'application Shopify, à l'acceptation de l'abonnement par le Client dans son interface Shopify.

5. Description du Service

Le contenu de chaque plan, les volumes inclus et les fonctionnalités associées sont décrits sur la page tarifs, qui fait partie intégrante du contrat.

Le Service produit des analyses, des scores et des recommandations techniques. Il constitue une obligation de moyens. Verity Score ne garantit aucun résultat de positionnement, de citation, de trafic ou de chiffre d'affaires auprès d'un moteur de recherche, d'un moteur génératif ou d'un agent IA, ces systèmes étant exploités par des tiers selon des règles qu'ils modifient unilatéralement.

Verity Score peut faire évoluer le Service. Les évolutions qui réduiraient de manière substantielle une fonctionnalité incluse dans le plan souscrit sont notifiées au Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, le Client pouvant alors résilier sans pénalité.

6. Essai gratuit

Certains plans comportent une période d'essai gratuite dont la durée est indiquée sur la page tarifs. Sauf résiliation avant son terme, l'abonnement se poursuit automatiquement en formule payante à l'issue de l'essai.

Un seul essai est accordé par boutique. Verity Score peut refuser un essai en cas d'usage manifestement abusif.

7. Prix, facturation et paiement

Les prix figurent sur la page tarifs. Ils sont exprimés en dollars des États-Unis (USD) et hors taxes.

La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Pour un Client professionnel établi dans l'Union européenne hors de France et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la taxe est autoliquidée par le Client (art. 196 de la directive 2006/112/CE). Pour un Client établi hors de l'Union européenne, la prestation n'est pas soumise à la TVA française.

Facturation via Shopify. Pour l'application Shopify, la facturation, l'encaissement et l'émission des justificatifs sont opérés par Shopify au titre de son API de facturation, et régis par les conditions de Shopify auxquelles le Client a adhéré. Verity Score ne collecte ni ne stocke aucune donnée de paiement.

Les abonnements sont payables d'avance, par période mensuelle ou annuelle selon l'engagement choisi. La formule annuelle est facturée en une fois à la souscription.

En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (art. L441-10 et D441-5 du code de commerce).

Verity Score peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'au renouvellement suivant. Le Client peut alors résilier sans pénalité avant la date d'effet.

8. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement par périodes de même durée.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son interface d'administration. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : les sommes déjà réglées au titre de la période en cours restent acquises et aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf disposition légale impérative contraire.

La désinstallation de l'application Shopify vaut résiliation à compter de la fin de la période de facturation en cours.

Verity Score peut résilier moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par courriel.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• n'auditer que des sites dont il est propriétaire ou exploitant, ou pour lesquels il dispose d'une autorisation
• ne pas contourner les limites de volume, ni revendre ou mettre le Service à disposition de tiers hors du périmètre souscrit
• ne pas tenter d'extraire, décompiler ou reproduire la méthodologie, les grilles de scoring ou le code du Service
• maintenir la confidentialité de ses identifiants et signaler sans délai tout accès non autorisé
• vérifier, avant publication, tout contenu généré ou suggéré par le Service

Le Client demeure seul responsable du contenu de sa boutique, du respect de la réglementation applicable à ses produits (allégations, étiquetage, conformité sectorielle) et de l'exactitude des informations qu'il publie.

10. Corrections appliquées à la boutique

Certaines fonctionnalités permettent à Verity Score d'écrire dans la boutique du Client (fiches produits, métadonnées, pages, contenus structurés).

Ces écritures ne sont réalisées qu'après autorisation explicite du Client, matérialisée par l'octroi des autorisations correspondantes et par la validation de chaque correction ou lot de corrections proposé, après prévisualisation.

Une fonction d'annulation permet de revenir à l'état antérieur pendant la durée indiquée sur la page tarifs pour le plan souscrit.

Le Client reste responsable des contenus qu'il valide. Il lui appartient de conserver ses propres sauvegardes. Verity Score ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une correction validée par le Client.

11. Disponibilité et support

Verity Score met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, hors opérations de maintenance planifiée, notifiées lorsqu'elles sont susceptibles d'affecter le Service, et hors indisponibilité imputable à un tiers (Shopify, hébergeur, fournisseur de modèle, moteur audité).

Le support est assuré par courriel à [email protected] selon le niveau prévu par le plan souscrit. Un engagement de niveau de service (SLA) formalisé n'est proposé que dans le cadre d'un contrat Enterprise.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa méthodologie, ses grilles de scoring, ses interfaces et sa documentation demeurent la propriété exclusive de Verity Score.

Verity Score concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, limité à la durée de l'abonnement et aux besoins internes du Client.

Les données de la boutique du Client, ainsi que les contenus qu'il publie, demeurent sa propriété. Le Client concède à Verity Score le droit de les traiter pour la seule exécution du Service.

Les rapports d'audit peuvent être utilisés librement par le Client au sein de son organisation et auprès de ses prestataires.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Lorsque Verity Score traite des données personnelles pour le compte du Client, notamment via l'application Shopify, les parties sont liées par l'accord de traitement des données, qui fait partie intégrante du contrat et satisfait aux exigences de l'article 28 du RGPD.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant la durée du contrat et pendant trois (3) ans après son terme.

Ne sont pas confidentielles les informations publiques, déjà connues, développées indépendamment, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Verity Score peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de ce dernier.

15. Responsabilité

La responsabilité de Verity Score est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données, d'image ou de chance.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Verity Score, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les interdit.

Verity Score n'est pas responsable des décisions commerciales prises par le Client sur le fondement des analyses fournies, ni du comportement des moteurs et agents IA tiers.

16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier de plein droit par notification écrite.

17. Suspension et résiliation pour manquement

Verity Score peut suspendre l'accès au Service, après notification restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de défaut de paiement ou de manquement du Client à ses obligations.

Une suspension immédiate est possible sans préavis en cas d'atteinte à la sécurité, d'usage frauduleux ou d'activité illicite.

En cas de manquement grave non réparé dans les trente (30) jours d'une mise en demeure, la partie lésée peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

18. Réversibilité

À la résiliation, le Client dispose de trente (30) jours pour exporter ses données depuis son interface. Passé ce délai, les données sont supprimées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

19. Modification des Conditions

Verity Score peut modifier les Conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation avant cette date, les nouvelles Conditions sont réputées acceptées.

20. Cession et sous-traitance

Verity Score peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service, dont la liste figure dans l'accord de traitement des données, et demeure responsable de leur exécution.

Le contrat peut être cédé par Verity Score dans le cadre d'une opération de fusion, d'apport ou de cession d'activité, avec information préalable du Client.

21. Absence de droit de rétractation

Le Service étant destiné à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas.

Par exception, un Client professionnel employant moins de six salariés et souscrivant un service n'entrant pas dans le champ de son activité principale bénéficie du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L221-3 du code de la consommation. Le cas échéant, la demande est adressée à [email protected].

22. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans les soixante (60) jours, compétence exclusive est attribuée au Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.